Région de Bruxelles-Capitale : nouvelle règle de remboursement depuis le 1er mars 2018

A partir du 1er mars 2018, toute prestation devra être payée au moyen d’un titre-service dont la date d’émission ne dépasse pas douze mois à dater de la date de prestation. Nous vous invitons dès lors à vous assurer qu’aucune prestation ne reste impayée, et ce dans un délai déraisonnable dès sa réalisation.
Par exemple : un titre-service émis le 1er mars 2018 ne pourra plus être utilisé pour payer une prestation antérieure au 1er mars 2017.
Que devez-vous faire avec des titres-services papier ?
Veuillez toujours contrôler la date d’émission du chèque avant de le remettre à Sodexo pour en obtenir le remboursement. Les chèques émis plus de douze mois après la date de prestation ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Que devez-vous faire avec des titres-services électroniques ?
Aucun titre-service électronique ne pourra désormais être attribué à une prestation effectuée plus de douze mois avant la date d’émission du titre. Si une prestation reste impayée plus de douze mois, l’utilisateur ne pourra plus en honorer le paiement au moyen de titres-services nouvellement émis. La prestation recevra le statut « à payer en-dehors des titres-services ».
Vous devrez alors tenter par toutes voies de droit d’obtenir le paiement de votre prestation en dehors du système des titres-services.