Wallonie : remboursement des prestations

Les utilisateurs de titres-services wallons disposent, depuis le 01/01/2017, de maximum 12 mois à compter de la date d’une prestation pour la payer avec des titres-services. Passé ce délai, vos clients vous seront redevables de 22,48 € par heure prestée. La mise en place de cette mesure vous permettra de ne pas attendre indéfiniment qu’un client paye ses arriérés.

Un exemple ?
Votre travailleur a effectué 4 heures de ménage au domicile d’un client le 2 novembre 2017. Votre client lui doit donc 4 titres-services papier ou électroniques, mais il avait exceptionnellement oublié d’en commander. Votre client a jusqu’au plus tard le 1er novembre 2018 inclus pour les payer. Passé ce délai, il vous sera redevable de 22,48 € par heure prestée.

Attention : cette règle ne modifie pas la règle sur la validation automatique des prestations payées avec des titres-services électroniques. Une prestation payée avec un titre-service électronique sera automatiquement validée après 60 jours si votre client ne confirme pas la prestation pendant cette période.