Bruxelles : Indexation complémentaire – respect de la condition des 60%. Date limite : 15/02/2018

Pour rappel, pour chaque unité d’établissement d’une entreprise agréée, au moins 60% des travailleurs titres-services engagés sur l’année sont des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires du revenu d’intégration. Il s’agit là d’une condition de maintien de l’agrément mais c’est également l’une des trois conditions requises dans le cadre du processus d’indexation complémentaire des titres-services..
Cette condition est vérifiée sur base annuelle (soit du 1er janvier au 31 décembre). Lors de la vérification de cette condition par les services de contrôles de l’administration, le contrôle du respect de ce public-cible sera effectué, auprès :

1. des unités d’établissement qui sont situées en Région de Bruxelles-Capitale et qui rentrent des titres-services auprès de la société émettrice bruxelloise;
2. des unités d’établissement qui sont situées en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale et qui rentrent des titres-services auprès de la société émettrice bruxelloise;

La vérification de cette règle est limitée aux travailleurs utilisant des titres-services bruxellois.

Dans le cadre de ce processus d’indexation complémentaire, si votre Plan de formation a été approuvé (ou si votre entreprise rentre/rentrera moins de 2000 titres-services par an) et si vous avez envoyé un exemplaire signé de la « Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services », il vous restera, en 2018, à compléter votre dossier de demande d’indexation complémentaire en communiquant à Bruxelles Economie et Emploi, à l’adresse TS@sprb.brussels,les documents suivants :

1. le formulaire de demande d’indexation complémentaire dûment rempli;
2. la liste numérotée de tous les travailleurs « titres-services » engagés en 2017 par les unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale et de tous les travailleurs ayant rentrés des titres-services Bruxellois pour les autres unités d’établissement, en précisant pour chaque travailleur l’unité d’établissement à laquelle il est rattaché;

3. les copies des attestations relatives aux travailleurs titres-services engagés en 2017 qui étaient demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du revenu d’intégration.

Le formulaire et la liste sont téléchargeables sur ce site : http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/titres-services-indexation-remboursement. Ces documents doivent parvenir à Bruxelles Economie et Emploi au plus tard le 15 février 2018.

Ne vous exposez pas à un retrait d’agrément !

En 2017, une nouvelle condition d’agrément (qui est donc aussi une condition de maintien de l’agrément) a été instaurée en Région de Bruxelles-Capitale (cf. article 2quater, § 4, 2°bis de l’arrêté royal du 12 décembre concernant les titres-services) : il s’agit de la communication, à Bruxelles Economie et Emploi, de la « Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services » signée par une personne habilitée à engager l’entreprise agréée. Cette Charte est ensuite valable 5 ans.

Chaque entreprise agréée doit donc se mettre en ordre impérativement et communiquer, au plus vite, ce document à Bruxelles Economie et Emploi. Si cela n’a pas encore été fait pour votre entreprise : téléchargez-là ici : http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/titres-services-indexation-remboursement

Ce document signé devra être communiqué au plus tard pour le 31 décembre 2017, à l’adresse TS@sprb.brussels. A défaut, votre entreprise s’exposerait à un retrait d’agrément.