Règles de remboursement définitives pour les titres-services papier de la Région Flamande

La Région flamande, en collaboration avec Sodexo, a pu évaluer, grâce à la période de transition, l’impact des règles de remboursement des titres-services papier.

Voici les règles définitives:
• Tous les champs des titres-services doivent être remplis de manière complète et lisible. La lisibilité et l’état complet de chaque champ doivent être controlés par l’entreprise agréée. Tout écart pourra mener à des contrôles supplémentaires.
• Si la date de prestation et/ou le numéro NISS ne sont pas remplis, le titre-service sera disponible pendant 30 jours calendrier dans votre Espace sécurisé afin de les corriger. Si après cette période de 30 jours aucune correction n’est apparue, les titres-services non corrigés ne seront définitivement pas remboursés.
• Afin d’augmenter la lisibilité des numéros NISS, ceux-ci doivent être enregistrés au préalable pour chaque travailleur auprès de Sodexo. Sur base de la liste des numéros NISS, enregistrés au préalable dans le système de Sodexo, Sodexo peut identifier un maximum de numéros NISS non reconnus et assurer un résultat de lisibilité maximum pour ce champ.

Que devez-vous faire en tant qu’entreprise agréée?
• Assurez-vous que les titres-services soient complets, corrects et lisibles. Des contrôles externes seront toujours effectués sur l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les données.
• Enregistrez tous vos travailleurs dans votre Espace sécurisé. De cette manière, Sodexo peut identifier un grand nombre de numéros NISS non reconnus par le système via ceux enregistrés dans votre Espace sécurisé.
• Vous pouvez également déclarer vos titres-services via votre Espace sécurisé. Dans ce cas, Sodexo complète automatiquement les champs non lus ou vides.

Avec ces mesures la Région flamande et Sodexo veulent poursuivre la lutte contre la fraude, sans impacter et surcharger les entreprises agréées de demandes administratives.