INFO : Titres-services de la Région flamande : nouvelles règles de remboursement

Comme annoncé fin juin 2016, la période de transition, durant laquelle les chèques non-conformes ou illisibles ont été remboursés, a pris fin. Durant cette période de transition, la Région flamande a analysé la possibilité d’aller vers une nouvelle mesure : rembourser uniquement les chèques non-remplis ou illisibles après correction.

L’autorité flamande, en collaboration avec Sodexo, a profité de cette période de transition pour évaluer cette nouvelle mesure et avoir une vue plus claire sur son impact pour les entreprises agréées. Cette évaluation démontre qu’une partie des titres-services Afin de permettre au système des titres-services d’évoluer, nous prévoyons des mises à jour régulières. Ces développements devraient permettre, entre autres, de mieux gérer les titres-services et les prestations.
Suite à certaines mises à jour récentes, nous rencontrons un problème technique sur l’espace sécurisé des entreprises agréées.

Les prestations ayant le statut « sans contrat » ne sont pour l’instant pas mises à jour après l’importation d’un fichier de travailleurs (« importer un fichier de travailleurs »).

Afin que ces prestations soient remboursées, nous vous recommandons d’enregistrer les contrats de vos travailleurs manuellement via la liste se trouvant sur la page « gestion de vos travailleurs ».

Nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution et nous vous en tiendrons informés.
n’est pas lisible pour des raisons techniques. Les entreprises agréées ne peuvent pas en subir les conséquences négatives et l’autorité flamande propose donc quelques adaptations aux règles à partir du 1er juillet 2016.

  • Afin d’augmenter la lisibilité du numéro NISS, nous avons communiqué fin juin que les entreprises agréées devaient enregistrer au plus tard le 1er juillet les numéros NISS de tous leurs travailleurs. Ceci permettra à Sodexo de compléter un plus grand nombre de données non reconnues.
  • La lisibilité de la date de prestation est activement monitorée par entreprise agréée. Une marge d’erreur acceptable sera déterminée. En cas de dépassement important de cette marge d’erreur, les entreprises agréées seront sensibilisées afin d’évoluer vers une meilleure lisibilité.
  • Sodexo examine avec son fournisseur quelles mesures techniques supplémentaires peuvent être mises en place afin d’augmenter la lisibilité. .
    Sodexo a fait les développements nécessaires durant le mois de juillet 2016 afin d’implémenter ces nouvelles mesures.

NOUVELLES RÈGLES À PARTIR DU 1ER AOÛT 2016 

  • À partir du 1er août, les contrôles se porteront principalement sur la date de prestation et le numéro NISS des travailleurs. Nous vous rappelons cependant que vous devez continuer à remplir tous les champs obligatoires sur le titre.
  • Si la date de prestation ou le numéro NISS ne sont pas remplis, les titres seront mis à disposition pendant 30 jours calendrier dans l’espace sécurisé. Si vous ne complétez pas les titres endéans ces 30 jours, ceux-ci ne seront pas remboursés.

En septembre 2016, l’autorité flamande, en collaboration avec le secteur et avec Sodexo, évaluera ces mesures en profondeur pour arriver à une réglementation définitive à partir de janvier 2017. Entre temps, Sodexo prendra les initiatives nécessaires pour améliorer si possible la lisibilité technique des titres.

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN TANT QU’ENTREPRISE AGRÉÉE?

  • Remplissez les titres–services toujours de manière correcte, complète et lisible. Il y aura toujours des contrôles sur tous les champs.
  • Vous pouvez aussi, dans l’espace sécurisé, déclarer par voie informatique les données manuscrites des titres-services. Sodexo complète alors automatiquement les données non-reconnues par les données déclarées.

Ces mesures permettront à l’autorité flamande de continuer la lutte contre la fraude, sans pour autant surcharger les entreprises administrativement.