INFO : Titres de la Région flamande pour prestations 12 mois avant date d’émission du titre – application à partir de mars

Les titres de la Région flamande ne pourront être utilisés que pour des prestations qui ont été effectuées dans les 12 derniers mois précédant la date d’émission du titre. Pour les titres -services de la Région flamande, cette date ne peut en outre pas être antérieure au 1er janvier 2016. Si la prestation n’est pas payée dans le délai mentionné, l’utilisateur devra payer la valeur totale du titre à l’entreprise agréée. Cette nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2016. À partir du 1er mars 2016, la réglementation sera appliquée strictement.